Contrat du programme d’affiliation

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

1. Contrat et admissibilité

Le présent contrat du programme d’affiliation (« Contrat ») est conclu entre StanHattie LLC (« ArtDrop », « nous ») et la personne physique ou morale acceptée comme affiliée (« vous »). Vous devez avoir au moins 18 ans, être en mesure de conclure un contrat contraignant, fournir des coordonnées et des informations de versement exactes sur demande, et respecter la législation applicable et les règles des plateformes. Nous pouvons inviter ou activer un affilié, ou suspendre sa participation, à notre discrétion.

2. Barème des commissions et suivi actuel

Les conditions écrites attribuées à votre compte affilié déterminent le taux et la durée des commissions, la période d’attribution, le délai de retenue, le seuil et le mode de versement, ainsi que tout taux direct propre au compte ou toute commission de parrain. Avant de promouvoir ArtDrop, contactez support@getartdrop.com pour obtenir une confirmation écrite des conditions qui vous sont actuellement attribuées.

Les commissions ne peuvent s’accumuler que lorsque le programme et votre compte affilié sont actifs et que le suivi pris en charge par ArtDrop enregistre un achat admissible. Si le suivi est indisponible ou n’enregistre pas un achat, aucune commission n’apparaît pour cet achat. Contactez l’assistance si un achat admissible attendu manque. ArtDrop ne garantit pas le suivi de chaque achat.

ArtDrop attribue actuellement les achats ouvrant droit à commission uniquement par les parcours de paiement direct pris en charge. Il peut enregistrer un achat initial Web ou Mac ainsi que les paiements ultérieurs d’abonnement Web. Les achats facturés par Shopify ne sont pas suivis. Web et Mac correspondent à des droits client distincts. L’achat de l’un n’inclut pas l’autre.

Lorsqu’un paiement d’abonnement Web parrainé est suivi, le montant enregistré est celui de la facture payée et peut inclure les frais de boutiques Web supplémentaires figurant sur cette facture. Les achats de boutiques Mac supplémentaires ne sont pas suivis. Aucune commission n’est versée pour le seul recrutement d’un autre affilié. Toute commission de parrain est calculée à partir du même paiement client suivi.

Un montant affiché ne constitue pas une promesse de paiement. Le versement repose sur les commissions devenues exigibles après application des retenues, remboursements, litiges, règles d’attribution et corrections éventuels.

3. Attribution

ArtDrop utilise un cookie de parrainage propriétaire et conserve généralement le premier code enregistré dans ce navigateur au lieu de le remplacer par un code ultérieur. Un code antérieur non reconnu peut empêcher l’attribution à un code ultérieur jusqu’à la suppression du cookie. La période d’attribution et la durée de vie du cookie dans le navigateur limitent la durée pendant laquelle l’attribution reste possible. Elle exige que l’acheteur utilise le lien fourni par ArtDrop et termine un paiement direct pris en charge. Elle peut échouer si le cookie est bloqué ou supprimé, si l’acheteur change d’appareil ou de navigateur, si le suivi est indisponible, si le programme est inactif, si l’acheteur est déjà client ArtDrop ou si le paiement n’est pas pris en charge. Nous ne garantissons pas l’attribution de chaque clic ou achat.

Vous ne pouvez pas écraser le marqueur d’un autre affilié, cacher ou imposer un cookie de parrainage, placer des cookies sans clic réel de l’utilisateur, modifier des horodatages, injecter des liens ou scripts, ni recourir au bourrage de cookies, à des logiciels publicitaires, barres d’outils, extensions ou logiciels malveillants, ou à toute autre interférence avec l’attribution.

4. Mentions obligatoires au titre de la FTC et règles similaires

Toute recommandation contenant votre lien ou code de parrainage ArtDrop doit indiquer clairement et de manière bien visible que vous pouvez percevoir une commission. Placez cette mention près de la recommandation et du lien, avant ou avec la recommandation, et pas uniquement dans un profil, un pied de page, des conditions ou derrière un lien. Utilisez la même langue que la recommandation et ajoutez une mention visuelle et sonore lorsque la recommandation est à la fois visuelle et sonore.

Exemple de mention claire : « Je peux percevoir une commission si vous achetez ArtDrop via ce lien. » Les mentions « lien affilié » ou « lien donnant droit à commission », un code de réduction seul ou le libellé intégré d’une plateforme peuvent être insuffisants. Vous devez respecter les FTC Endorsement Guides et toutes les règles applicables là où vous ou votre public vous trouvez. Nous pouvons fournir une formation, examiner les promotions publiques, demander des corrections ou suspendre l’accumulation ou le versement des commissions en cas de non-respect.

5. Exactitude de la communication commerciale

Vous ne pouvez décrire que les capacités, tarifs, conditions de remboursement, services pris en charge et disponibilités actuels d’ArtDrop documentés publiquement. Vous ne pouvez promettre des revenus, résultats garantis, disponibilité garantie, fonctions futures, acceptation par une place de marché ou résultats qu’ArtDrop ne maîtrise pas. Vous ne pouvez laisser entendre que vous êtes ArtDrop, StanHattie LLC, un salarié, un agent, un représentant officiel de l’assistance ou un partenaire exclusif. Les éléments de marque approuvés ne peuvent être utilisés que pour le programme et doivent être retirés sur demande.

6. Promotions interdites

• Auto-parrainage ou achats pour vous-même, votre foyer, une entité contrôlée ou une autre personne utilisés pour obtenir une commission
• Spam, listes achetées, envois massifs non sollicités d’e-mails ou de SMS, appels automatisés, messages directs illicites ou toute promotion sans le consentement requis
• Contenus faux, trompeurs, mensongers, non étayés, diffamatoires, contrefaisants, discriminatoires ou illégaux
• Enchères sur « ArtDrop », « StanHattie », leurs fautes d’orthographe ou variantes prêtant à confusion dans la recherche payante ; usurpation de domaines, comptes sociaux, applications ou canaux d’assistance
• Trafic issu de coupons, remboursements promotionnels, programmes de fidélité, sous-affiliés, achats d’espace ou incitations, sauf accord écrit de notre part
• Fenêtres intempestives, redirections forcées, cadres invisibles, bourrage de cookies, détournement de liens, logiciels malveillants, extensions de navigateur ou clics automatisés ou de robots
• Placement de liens dans des contenus principalement destinés aux enfants ou lorsque la promotion enfreindrait les règles d’une plateforme

7. Validation, retenues, remboursements et litiges

Les nouvelles commissions sont retenues pendant la durée indiquée dans vos conditions écrites. ArtDrop peut annuler une commission impayée liée à un remboursement, une rétrofacturation, un litige, une annulation de paiement, un doublon, une transaction non réglée ou une violation des règles. Un remboursement partiel peut annuler la totalité de la commission impayée. Le suivi des remboursements et litiges peut ne pas mettre à jour automatiquement une commission lorsque le programme ou le suivi est indisponible ; ArtDrop peut donc la corriger avant versement. Le système actuel ne reprend pas automatiquement une commission déjà versée.

8. Versements

Vos conditions écrites précisent le seuil et le mode de versement qui vous sont attribués. Les modes disponibles sont Stripe Connect et Mercury ACH. Les versements PayPal ne sont pas disponibles.

Les versements nécessitent un traitement par ArtDrop et peuvent ne pas être exécutés automatiquement selon le calendrier affiché dans votre compte. Un versement ne peut être envoyé que si le programme et les versements sont actifs, votre compte affilié est actif, le délai de retenue est terminé, le seuil est atteint, les plafonds applicables permettent le montant et votre mode de versement choisi est entièrement configuré.

Vous êtes responsable de la mise à jour de vos informations de versement. Un prestataire de paiement ou une banque peut facturer des frais, refuser un transfert, restreindre un compte ou demander des informations supplémentaires. ArtDrop n’est pas responsable des retards dus à des informations inexactes, à l’examen du prestataire, aux contrôles de sanctions, aux réseaux bancaires ou à des blocages légaux.

9. Fiscalité

Vous êtes un prestataire indépendant et êtes responsable de vos impôts, immatriculations, registres et conseils professionnels. Un prestataire de paiement peut demander les informations nécessaires à la mise en place des versements. StanHattie LLC peut demander celles nécessaires au respect des obligations déclaratives ou de retenue. Aucun élément du programme ne constitue un conseil fiscal.

10. Confidentialité et sécurité

Notre Politique de confidentialité décrit les données de parrainage, d’affiliation, de versement et de cookies. Vous recevez des statistiques agrégées du programme, pas les données personnelles des clients parrainés. Traitez les liens de statistiques et d’inscription comme des liens d’accès privés. Informez support@getartdrop.com rapidement si un lien, un compte ou un identifiant est exposé. Vous ne pouvez pas collecter des données clients pour le compte d’ArtDrop ni affirmer qu’ArtDrop vous a fourni des informations clients.

11. Surveillance et registres

Vous conserverez des registres raisonnables de vos promotions et mentions obligatoires et les fournirez si nécessaire pour une enquête de conformité. Nous pouvons surveiller promotions publiques, comportements de clic, attribution, signaux de paiement, remboursements, litiges et état des versements afin de protéger les clients et le programme. Les nombres de clics peuvent inclure du trafic automatisé ou invalide et ne créent pas à eux seuls un droit à commission.

12. Modifications, suspension et résiliation

Chaque partie peut mettre fin à la participation à tout moment par notification écrite. La fin de la participation suspend l’accumulation future des commissions sans supprimer les enregistrements existants. Nous pouvons suspendre immédiatement l’accumulation ou le versement des commissions en cas de soupçon de fraude, promotion interdite, absence de mentions obligatoires, risque de sécurité, obligation légale ou manquement substantiel. Nous pouvons modifier le programme pour l’avenir en publiant ou en envoyant des conditions mises à jour. Les changements économiques substantiels s’appliquent pour l’avenir, sauf exigence légale ou correction de fraude. Les commissions valablement acquises avant la résiliation restent soumises à leur statut enregistré, aux remboursements, litiges, réglages actifs de versement, vérifications des versements et au présent Contrat. Les commissions impayées frauduleuses ou interdites peuvent être annulées.

13. Prestataire indépendant ; absence d’exclusivité

Vous êtes un prestataire indépendant, et non un salarié, associé, franchisé, coentrepreneur, représentant ou agent. Vous ne pouvez pas engager ArtDrop ni prendre d’engagements en notre nom. La participation est non exclusive et ne crée aucun territoire, quota, salaire, avantage ou paiement minimal garanti.

14. Exclusions et limitation

Le programme, les liens, rapports et supports sont fournis « en l’état » dans la mesure permise par la loi. Nous ne garantissons ni disponibilité, conversion, attribution, revenus, ni suivi ininterrompu. Dans toute la mesure permise par la loi, ArtDrop n’est pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou des pertes de bénéfices découlant du programme. La responsabilité totale d’ArtDrop envers vous au titre du programme ne dépassera pas les commissions impayées enregistrées comme exigibles pendant les six mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation.

15. Indemnisation

Vous assurerez la défense de StanHattie LLC et de son personnel et les indemniserez contre les réclamations de tiers, pertes, pénalités et frais raisonnables causés par votre promotion, vos contenus, vos infractions à la loi ou aux règles des plateformes, vos atteintes aux droits, vos pratiques de confidentialité ou votre violation du présent Contrat, sauf dans la mesure où ils résultent du propre comportement illicite d’ArtDrop.

16. Droit applicable ; intégralité du contrat

Le présent Contrat est régi par le droit des États-Unis et de l’État de l’Iowa, sans égard aux règles de conflit de lois. Les litiges seront portés devant les juridictions d’État ou fédérales compétentes pour l’Iowa, sauf si la loi applicable impose un autre tribunal. Le présent Contrat, les paramètres actifs du programme appliqués à votre compte et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité du contrat d’affiliation. Si un taux propre au compte ou une commission de parrain contredit un paramètre global, le paramètre propre au compte prévaut pour cette condition économique précise.

17. Contact

Questions relatives à l’affiliation ou à la conformité : support@getartdrop.com · STANHATTIE LLC · 741 35th St, Des Moines, IA 50312