Politique de droit d’auteur DMCA

Date d’entrée en vigueur : 30 mars 2026 · Dernière mise à jour : 4 octobre 2026

1. Qu’est-ce que le DMCA ?

Le Digital Millennium Copyright Act (17 U.S.C. § 512) est une loi fédérale qui limite la responsabilité des prestataires de services en ligne en matière de droit d’auteur lorsque leurs utilisateurs envoient des contenus contrefaisants, à condition que le prestataire traite rapidement les notifications valides et respecte certaines exigences. Cette loi donne aux titulaires de droits une procédure formelle pour demander le retrait de contenus contrefaisants, et aux utilisateurs mis en cause une procédure formelle pour contester ces retraits.

ArtDrop est exploité par StanHattie LLC, qui constitue un prestataire de services en ligne au sens du DMCA. Nous avons enregistré un agent désigné auprès du U.S. Copyright Office (numéro d’enregistrement DMCA-1070999), conformément à 17 U.S.C. § 512(c)(2).

2. Agent désigné

Toute notification relative au droit d’auteur doit être envoyée à notre agent désigné enregistré. Ces informations correspondent exactement à celles déposées auprès du U.S. Copyright Office :

3. Comment déposer une notification de retrait (§ 512(c)(3))

Pour envoyer une notification de retrait DMCA valide, adressez à l’agent désigné ci-dessus une communication écrite comprenant tous les éléments suivants, exigés par 17 U.S.C. § 512(c)(3) :

1. L’identification de l’œuvre protégée qui, selon vous, fait l’objet d’une atteinte. Si une notification unique couvre plusieurs œuvres au même emplacement, vous pouvez fournir une liste représentative de ces œuvres.
2. L’identification du contenu contrefaisant et de son emplacement sur ArtDrop : fournissez l’URL précise ou des informations suffisantes pour nous permettre de le localiser.
3. Vos coordonnées : nom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
4. Une déclaration de bonne foi indiquant que vous estimez que l’utilisation du contenu visée par la plainte n’est pas autorisée par le titulaire des droits, son agent ou la loi.
5. Une déclaration d’exactitude, faite sous peine de parjure, attestant que les informations de votre notification sont exactes et que vous êtes titulaire des droits ou autorisé à agir en son nom.
6. Votre signature électronique ou manuscrite.

Les notifications incomplètes peuvent ne pas être traitées. L’envoi délibéré d’une fausse notification DMCA peut engager votre responsabilité au titre de 17 U.S.C. § 512(f), notamment pour les dommages-intérêts, les honoraires d’avocat et les frais.

4. Contre-notification (§ 512(g))

Si vous estimez que votre contenu a été retiré d’ArtDrop par erreur, par exemple parce que vous êtes titulaire des droits, disposez d’une licence ou que votre utilisation est licite à un autre titre, vous pouvez envoyer une contre-notification à l’agent désigné. Une contre-notification valide doit comprendre :

1. Votre signature manuscrite ou électronique.
2. L’identification du contenu retiré et de son emplacement sur ArtDrop avant son retrait.
3. Une déclaration sous peine de parjure attestant que vous estimez de bonne foi que le contenu a été retiré ou rendu inaccessible par erreur ou à la suite d’une mauvaise identification.
4. Votre nom, votre adresse postale, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
5. Une déclaration par laquelle vous acceptez la compétence du tribunal fédéral de district correspondant à votre adresse (ou, si votre adresse est hors des États-Unis, de tout district judiciaire où ArtDrop peut être trouvé) et acceptez de recevoir les actes de procédure de la personne ayant envoyé la notification de retrait initiale.

À réception d’une contre-notification valide, nous la transmettrons au plaignant initial. Si celui-ci ne nous informe pas, dans les 10 jours ouvrables, avoir engagé une action en justice visant à vous interdire d’utiliser le contenu, nous pourrons, à notre discrétion, rétablir le contenu retiré.

5. Politique relative aux infractions répétées

ArtDrop maintient et applique une politique relative aux infractions répétées conforme à 17 U.S.C. § 512(i). Lorsque les circonstances le justifient, nous résilions les comptes des utilisateurs reconnus comme auteurs d’infractions répétées. Nous nous réservons le droit de résilier tout compte à notre discrétion, avec ou sans préavis, lorsque nous disposons de motifs raisonnables de conclure à des infractions répétées.

6. Déclaration de bonne foi

ArtDrop traite de bonne foi toutes les notifications DMCA valides. Nous ne préjugeons pas du caractère contrefaisant d’une utilisation signalée : cette décision appartient aux tribunaux. À réception d’une notification complète et correctement présentée, nous agissons rapidement pour retirer le contenu identifié ou en désactiver l’accès. À réception d’une contre-notification valide, nous agissons rapidement pour rétablir le contenu, sauf si une décision de justice l’interdit. Notre procédure est neutre : nous protégeons à la fois les titulaires de droits et les utilisateurs, conformément aux exigences de la loi.

Nous n’entravons pas non plus les mesures techniques standard utilisées par les titulaires de droits pour identifier ou protéger leurs œuvres, telles que décrites dans 17 U.S.C. § 512(i)(2).

7. Absence de conseil juridique

Cette politique est publiée à titre informatif et décrit les procédures d’ArtDrop au titre du DMCA. Elle ne constitue pas un conseil juridique. Pour savoir si un contenu porte atteinte à vos droits, si votre utilisation d’un contenu est licite ou comment le droit d’auteur s’applique à votre situation, consultez un avocat habilité à exercer.

8. Contact

Toutes les notifications DMCA doivent être adressées à l’agent désigné indiqué à la section 2 ci-dessus. Pour toute autre demande d’assistance : support@getartdrop.com · StanHattie LLC · 741 35th St, Des Moines, IA 50312